Quatre projets de loi ou amendements à la réglementation de 2018, importants pour les promoteurs immobiliers – Episode 2

En 2018, le gouvernement a intensifié les travaux de mise en œuvre du programme Mieszkanie 500+ (appartement 500+). Il y a eu plusieurs projets d’amendements à la règlementation juridique et des projets de nouvelles lois. La nouvelle réglementation, si elle entre en vigueur, aura un impact sur la croissance du nombre d’appartements construits en Pologne et sur les revenus des promoteurs dans les années à venir.

Voici les changements les plus importants :

  1. La loi sur la facilitation de la préparation et de la réalisation des investissements dans le logement et les investissements connexes, à savoir « Specustawa ».
  2. La loi modifiant la loi sur la protection des droits de l’acheteur d’appartement ou de maison familiale.
  3. La modification de la loi sur la protection des droits des locataires, le parc immobilier d’une municipalité.
  4. La loi sur les aides d’État relatives aux dépenses dans les logements au cours des premières années de location

Nous présentons ci –après la loi sur les aides d’État relatives aux dépenses dans les logements au cours des premières années de location. La loi été adoptée par Sejm le 5 juillet 2018. Après l’adoption par Senat et la signature par le Président, elle sera publiée au journal officiel et en principe elle va entrer en vigueur le 1 janvier 2019.   La loi , prévoit des subventions de loyer pour les locataires qui répondent à des critères statutaires et s’applique aux contrats de bail conclus avec les propriétaires d’appartements ou avec les gestionnaires d’appartements locatifs, sous réserve d’une première occupation dans la période de 12 mois à compter de la réalisation de l’investissement. Afin de recevoir la subvention, il sera nécessaire pour les propriétaires ou gestionnaires d’appartements de conclure un contrat approprié avec les municipalités compétentes pour la région ou l’investissement devrait être réalisé.

Plus d’informations détaillées ci-dessous :

Les conditions d’attribution des subventions aux locataires et le montant de ces subventions

  • L’aide est accordée aux personnes à faible ou revenu moyen, qui ne sont pas propriétaires d’appartement, maison ou part dans la maison, lorsqu’il est possible de séparer légalement l’appartement correspondant à la part de la maison  ou ils ne possèdent pas l’appartement dans une coopérative.
  • Les polonais et les étrangers, qui remplissent les conditions légales, peuvent faire la demande de subvention indépendamment de leur âge, de leur état civil ou du nombre de personnes composant leur foyer.
  • Le demandeur doit démontrer que le revenu mensuel moyen de son foyer:
    • ne dépasse pas 60% du salaire mensuel moyen, dans le cas de personne seule
    • ne dépasse pas 60% du salaire mensuel moyen, augmenté de 30 points de pourcentage, pour chaque personne additionnelle composant le foyer.
  • Le demandeur doit avoir la capacité de payer un loyer dont le montant peut être différent pour chaque investissement et sera précisé dans le contrat entre la municipalité et l’investisseur.
  • Par exemple, une famille de 3 personnes (2 + 1) peut prétendre à des subventions de loyer si le revenu total du foyer n’excède pas 120% (60% + 30% + 30%) du salaire mensuel moyen, c’est-à-dire environ 5 400 zloty en 2017.
  • Les montants des subventions sont fixés en tenant compte, du nombre de personnes composant le foyer, de la valeur de l’indicateur moyen de conversion du coût de remplacement de 1m2 de surface utile pour les bâtiments résidentiels (liés à la localisation de l’appartement), de la superficie normative de l’appartement et du coefficient de subvention.
  • Selon nos calculs, une famille de trois personnes à Varsovie pourra compter sur une subvention de 320,24 PLN par mois.
  • Les subventions sont accordées pour une période de 15 ans. La condition, pour l’octroi de la subvention, est la conclusion d’un contrat de location pour des locaux faisant partie d’un investissement, couverts par un accord conclu entre l’investisseur et la municipalité.
  • Les subventions sont accordées en vertu d’une décision administrative du  (wójt), du maire de la ville (burmistrz), ou du président de la ville, à la demande du locataire.
  • Le Conseil municipal peut fixer des conditions supplémentaires pour l’octroi de subventions appelés « critères prioritaires», tels que: revenu, enfant handicapé, changement de résidence pour travail ou études, invalidité du locataire ou âge supérieur à 65 ans, rapatriement, possession de Karta Polaka (la carte de Polonais), perte de logement à la suite d’un dommage de construction ou expropriation.

Le lancement d’un programme de subvention pour les locataires dans les municipalités

  • Le processus commence par la conclusion d’un contrat par la municipalité compétente, définissant entre autres le nombre et la taille des appartements, les standards d’investissement, les dates de premier emménagement, le montant du loyer, la capacité de location du locataire et le montant du dépôt.
  • Après que la municipalité a établi une liste des locataires éligibles aux subventions, la municipalité demande la conclusion du contrat avec Bank Gospodarstwa Krajowego (ci-après dénommée « la Banque »), qui précise les montants initiaux des subventions pour les locataires.
  • Une fois que la Banque dispose des fonds appropriés du Fonds de Subvention et que les subventions accordées ne dépassent pas les limites statutaires, la Banque conclut un contrat avec la municipalité au terme duquel elle s’engage à transférer les subventions sur son compte.
  • La municipalité, immédiatement après la conclusion de l’accord sur les subventions avec la Banque, fournit à l’investisseur une liste des locataires, puis l’investisseur conclut les contrats de location avec les locataires.
  • Les paiements pour les locataires sont transférés par la Banque à la municipalité, qui les verse mensuellement, directement à l’investisseur avec lequel le locataire a conclu un contrat de location.

Règles de choix des investisseurs et des investissements résidentiels, permettant aux locataires de percevoir des subventions

  • Un appartement, pour bénéficier du programme de subvention, devrait être situé dans un nouveau bâtiment résidentiel ou dans un immeuble résidentiel rénové ou reconstruit qui se trouve dans la Zone de Revitalisation Spéciale.
  • Le locataire doit emménager dans un appartement en tant que premier utilisateur, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’investissement.
  • Les subventions peuvent être accordées pendant 20 ans après la date finale d’achèvement d’investissement.

Le montant des fonds budgétaires destinés au Fonds de Subvention

  • La limite maximale des fonds pouvant être alloués au Fonds de Subvention en 2019 serait de 400 millions zloty et de 800 millions zloty en 2020. Le Fonds de Subvention sera augmenté au maximum de 400 millions zloty par an jusqu’en 2023 – date à laquelle il sera fixé au niveau de 2 000 millions zloty par an. Il est prévu de maintenir le montant du financement maximal de 2 000 millions zloty jusqu’à 2028.
  • La Banque publiera, dans le Bulletin d’Information Publique, le montant des limites actuelles admissibles, dont le dépassement équivaudra à suspendre la réception de nouvelles demandes de subventions pour une année donnée.
  • Les limites admissibles ont été publiées dans la loi et correspondent à la moitié des montants maximaux de financement pour chaque année, mais elles peuvent être augmentées ou diminuées en fonction de la valeur des subventions déjà versées, sur la base des demandes de subventions précédemment acceptées.

09.07.2018

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