Quatre projets de loi ou amendements à la réglementation de 2018, importants pour les promoteurs immobiliers – Episode 3

La modification de la loi sur la protection des droits des locataires et le parc immobilier d’une municipalité

L’amendement à la loi sur la protection des droits des locataires et le parc immobilier d’une municipalité fait partie de la loi « Specustawa », adoptée par Sejm  (la première chambre du parlement) le 6 juillet 2018. Après l’adoption par Senat et la signature par le Président, elle sera publiée au journal officiel et en principe elle va entrer en vigueur dans un délai de 14 jours à partir de la publication.

La modification proposée concerne l’institution de location occasionnelle d’appartements appartenant aux personnes physiques ou aux personnes morales exerçant une activité professionnelle de location d’appartements.

Les nouvelles dispositions, si elles entrent en vigueur, introduiront un nouveau type de contrat de bail – le bail institutionnel avec accession au droit de propriété. De surcroit, les dispositions modifiées concernent le montant de la rémunération des notaires dans le domaine des services juridiques pour les contrats susmentionnés et le montant du dépôt de garantie.

  • Le changement le plus important résulte de l’introduction du bail institutionnel avec accession au droit de propriété. Le contrat s’applique aux appartements pour lesquels un registre foncier et hypothécaire a été établi. Il est conclu entre le propriétaire de l’appartement (il peut s’agir d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une unité organisationnelle sans personnalité juridique exerçant une activité dans le domaine de la location, propriétaire de l’appartement) et le locataire. L’objet du contrat porte obligation du locataire d’acheter l’appartement et obligation du propriétaire de transférer la propriété de l’appartement, ainsi que les droits nécessaires pour l’utiliser, au plus tard au jour de l’expiration du contrat de bail, après avoir payé le prix de l’appartement. Pendant la durée du contrat, le locataire paie le loyer et la mensualité pour le prix du logement. La prétention (la revendication) du locataire est mentionnée dans le registre foncier et hypothécaire, et ses paiements – en contrepartie du prix des locaux – sont protégés par une hypothèque, dans le cas où le transfert de propriété de l’appartement n’est pas réalisé. Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
  • Les frais de notaire pour la préparation du contrat de bail institutionnel sont plafonnes à 400 zloty (100 euros) (1/5 de rémunération minimale) comme les frais pour la préparation de la déclaration du locataire portant soumission à exécution et obligation de libérer et de délivrer le local sur la base d’un bail occasionnel du locataire dans le délai indiqué dans la demande qui sont plafonnés à 200 zloty (50 euros) (1/10 de la rémunération minimale).
  • Le montant maximal de l’acompte versé par le locataire lors de la conclusion du bail institutionnel d’un appartement est augmenté et ne peut dépasser six fois le loyer mensuel pour un appartement donné (actuellement il ne peut pas dépasser 3 fois ce loyer)
  • Dans le cas où le créancier satisfait sa créance à partir du dépôt, le locataire doit le recharger jusqu’au montant plein, dans le délai précisé dans le contrat ou en l’absence d’une telle disposition, à la demande écrite du propriétaire.
Comments are closed.